Le 28 juin 2025, de nouvelles obligations d’accessibilité se sont appliquées à certains produits et services dans l’Union européenne, dont le commerce électronique. Un an plus tard, la question n’est plus « est-ce que ça arrive », mais « qui est concerné, et que fait-on concrètement sur un site ». Voici ce qui a changé, en nous tenant aux textes officiels, et ce que nous en tirons pour les projets web — sans confondre ce régime avec celui, déjà plus ancien, du RGAA pour beaucoup d’organismes publics.
Une directive européenne, transposée en droit français
La directive (UE) 2019/882, souvent appelée European Accessibility Act, porte sur l’accessibilité de certains produits et services. Les États membres devaient la transposer, puis l’appliquer à compter du 28 juin 2025. En France, la transposition passe notamment par l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, complétée par le décret et l’arrêté du 9 octobre 2023 qui précisent des exigences.
Le site entreprendre.service-public.gouv.fr le rappelle : depuis cette date, de nouvelles obligations s’appliquent, et une démarche en ligne existe pour certaines déclarations de non-conformité ou demandes d’exemption. Les autorités de contrôle varient selon les produits et les services. La DGCCRF intervient notamment sur une partie des produits et des services, en coordination avec d’autres autorités (liste précisée dans les fiches officielles, par exemple du côté de handicap.gouv.fr et de la DGCCRF).
Nous ne remplaçons pas un juriste, ni une autorité de contrôle. Cette note aide à orienter un projet web. Pour savoir si un cas précis entre dans le champ, ou si une exemption s’applique, il faut lire les textes, et au besoin demander un conseil dédié.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas automatiquement
Parmi les services visés figurent, selon les synthèses officielles et les fiches à destination des opérateurs, les services de communications électroniques, l’accès à des services de médias audiovisuels, certains éléments des services de transport de voyageurs (sites, applications, billetterie, informations, terminaux), certains services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et services associés, et le commerce électronique. Des produits sont aussi concernés (terminaux, équipements, etc.), au-delà du seul site web.
Tous les sites du web français ne basculent donc pas, d’un seul coup, sous le même régime. Un site vitrine purement informatif, sans service listé, n’est pas forcément dans le même champ qu’une boutique en ligne qui vend à des consommateurs. Inversement, une boutique, un parcours de commande, un paiement, un compte client, doivent être regardés de près. Le mot important, souvent, est le service rendu, pas le seul fait d’« avoir un site ».
Des exemptions existent. Les textes européens prévoient notamment une approche particulière pour les micro-entreprises qui fournissent des services. D’autres critères concernent une modification fondamentale de la nature du produit ou du service, ou une charge disproportionnée, dans les conditions prévues par la réglementation. Il existe aussi des délais spécifiques pour certains équipements ou situations, au-delà du 28 juin 2025. Nous n’en faisons pas une liste prétendument complète ici : les fiches officielles, régulièrement tenues, sont la source à consulter.
Le RGAA, de son côté, continue de s’appliquer dans son champ, notamment aux organismes publics et à certaines situations déjà prévues par le droit français de l’accessibilité numérique. Ce n’est pas le même texte que la directive 2019/882, même si, techniquement, on se retrouve souvent autour de bonnes pratiques proches (lisibilité, clavier, alternatives, contrastes, formulaires compréhensibles). Un acteur public déjà soumis au RGAA n’a pas « découvert » l’accessibilité en juin 2025. Un commerçant en ligne, lui, a pu entrer dans un régime nouveau.
Ce que cela change, concrètement, sur un site
Pour un site de commerce, ou un service en ligne concerné, l’accessibilité n’est plus seulement une qualité souhaitable. C’est une exigence qui porte sur le service réellement offert : s’informer, créer un compte, commander, payer, joindre l’assistance, dans des conditions utilisables par des personnes en situation de handicap, y compris avec des technologies d’assistance.
Concrètement, cela se joue dans le balisage, la navigation au clavier, les textes alternatifs, les contrastes, les messages d’erreur, les libellés de formulaires, les fenêtres modales, les délais, les documents proposés au téléchargement, parfois les contenus multimédias. Un thème « joli » qui piège le focus, un bouton sans nom, un panier inutilisable au clavier, un captcha impossible, ne sont plus des détails de fin de projet.
Nous intégrons ces points le plus tôt possible, dans les maquettes et dans le HTML, plutôt qu’en audit de dernière minute. Cela ne garantit pas, à lui seul, une conformité juridique : celle-ci s’apprécie au regard des exigences applicables, éventuellement d’un référentiel, et du service concret. Cela évite en revanche de tout défaire ensuite.
Les contenus publiés avant le 28 juin 2025, et non mis à jour, font parfois l’objet de précisions dans les textes (archives, certains médias préenregistrés, cartes, etc.). Ce n’est pas une invitation à ne plus rien corriger. C’est une raison de plus de lire le champ exact, plutôt que d’inventer une règle générale.
Ce que nous faisons sur les projets, et ce que nous ne déclarons pas
Sur un site vitrine, une boutique, un espace client, nous regardons le parcours réel : peut-on tout faire au clavier, les images porteuses d’information ont-elles une alternative, les contrastes tiennent-ils, les formulaires sont-ils compréhensibles, le code a-t-il une structure de titres honnête ? Nous corrigeons ce que nous pouvons dans le thème, les composants, les contenus que l’on nous confie.
Nous ne délivrons pas, dans cette note, de certificat, ni de pourcentage de conformité, ni de badge. Un audit d’accessibilité, selon le référentiel choisi et le périmètre, est une prestation distincte, avec une méthode. Confondre « on a fait attention » et « le service est conforme » serait malhonnête.
Nous rappelons aussi que l’accessibilité ne se limite pas au handicap visuel. Le clavier, les libellés, le temps, le langage, concernent d’autres situations. Une vidéo sans sous-titres, un mouvement qui ne peut pas être interrompu, un ordre de tabulation incohérent, posent problème à des personnes différentes. Le travail est concret, parfois ingrat, et il se tient dans la durée : un contenu ajouté six mois plus tard peut casser un parcours. Une image décorative oubliée, un PDF scanné illisible, un nouveau composant de paiement : autant de points à reprendre quand le site évolue, pas seulement le jour de la mise en ligne. Cette maintenance, un peu austère, fait encore autant partie du projet que le premier thème.
Un an après : ne pas relâcher, ne pas tout mélanger
Depuis le 28 juin 2025, le paysage a changé pour une partie des services, notamment le e-commerce. Les textes officiels, les fiches opérateurs, les pages de service-public et des autorités, restent la boussole. Le RGAA, lui, n’a pas disparu pour autant dans son champ. Les deux régimes peuvent se rencontrer dans une même organisation ; ils ne se remplacent pas par slogan.
Si vous avez une boutique, un espace de vente ou un service en ligne, et que vous voulez reprendre le parcours du point de vue de l’accessibilité, nous pouvons avancer sur le site, les composants, les contenus. Pour le cadrage juridique, les exemptions, les déclarations, il faudra aussi les sources officielles, et parfois un conseil dédié. Un message sur la page contact, ou un rendez-vous, permet de partir du service réel, pas d’une checklist décorative.