Conditions Générales de Vente
Préambule
La signature d’un devis ou contrat (transmis par e-mail, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre Le Beau Digital et ses Clients.
1. Identification de l'Entreprise
Dénomination sociale : Le Beau Digital
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Adresse du siège social : 119, rue Rouget de Lisle à NOISY-LE-GRAND (93160)
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 932 299 928 00014
Coordonnées de contact :
- Téléphone : 06.68.41.80.71
- Email: michael@lebeaudigital.com
- Site web : lebeaudigital.com
2. Définitions
- « Le Prestataire » ou « Le Beau Digital » ou « La Société » désigne la Société Le Beau Digital, SASU au capital de 1 00 euros dont le siège social est sis 119, rue Rouget de Lisle – 93160 NOISY-LE-GRAND – France, RCS 932 299 928 00014.
- « Le Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par Le Beau Digital.
- « Les Parties » désignent ensemble Le Beau Digital et Le Client.
- « Le Contrat » désigne l'ensemble des documents contractuels signés entre Le Beau Digital et le Client, incluant, sans s'y limiter, le devis accepté, les Conditions Générales de Vente, les cahiers des charges, et tout autre document ou annexe faisant référence aux prestations à fournir par Le Beau Digital. Le Contrat définit les droits et obligations des parties, les modalités de réalisation des prestations, ainsi que les conditions de paiement et de résiliation.
- « Le Devis » désigne le document écrit émis par Le Beau Digital, décrivant les prestations à réaliser, les conditions de réalisation, les délais, et les tarifs correspondants. Ce document doit être accepté et signé par Le Client pour formaliser l'engagement des Parties et faire partie intégrante du Contrat.
3. Objet
Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles Le Beau Digital fournit les services à ses Clients.
Les principales caractéristiques des services proposés par Le Beau Digital se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l'adresse : www.lebeaudigital.com, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les devis ou contrats font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et constituent avec le présent document le Contrat entre Le Beau Digital et ses Clients.
4. Description des Services Proposés
Développement web : Le Beau Digital propose des services de conception, réalisation, maintenance et hébergement de sites internet et d'applications web. Ces services incluent, sans s'y limiter, la création de sites vitrines, de sites e-commerce, d'applications web sur mesure, ainsi que la mise en place de systèmes de gestion de contenu (CMS).
Design graphique : Le Beau Digital offre des services de création de logos, de chartes graphiques, et de supports de communication visuelle tels que des brochures, des affiches, des cartes de visite, et des bannières publicitaires. Ces services visent à renforcer l'identité visuelle des clients et à améliorer leur communication visuelle.
Design UX/UI : Le Beau Digital propose des services de conception d'interfaces utilisateurs (UI) et d'optimisation de l'expérience utilisateur (UX). Cela inclut la réalisation de maquettes interactives, la conception de parcours utilisateurs intuitifs, et l'amélioration de l'ergonomie des interfaces digitales pour garantir une expérience utilisateur optimale.
Motion Design : Le Beau Digital propose des services de conception et de réalisation d'animations graphiques pour divers supports de communication. Ces services incluent, sans s'y limiter, la création de vidéos explicatives, d'animations de logos, de génériques d'émissions, d'habillages télévisuels, ainsi que de contenus animés pour les réseaux sociaux et les sites web. L'objectif est de captiver l'audience, de transmettre des messages de manière dynamique et de renforcer l'impact visuel des projets des clients.
5. Conditions de Commande et de Livraison
5.1 : Processus de commande
Toute commande de services doit faire l'objet d'un devis préalable établi par Le Beau Digital.
Le devis est valable pour une durée de trois (3) mois à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par Le Beau Digital de l'acceptation écrite du devis par le Client, accompagnée du paiement de l'acompte prévu le cas échéant.
5.2 : Délais de livraison
Les délais de livraison des prestations sont indiqués dans le devis accepté par le Client.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des contraintes techniques ou des demandes spécifiques du Client.
Le Beau Digital s'engage à informer le Client de tout retard éventuel et à convenir avec lui d'un nouveau délai de livraison.
5.3 : Modalités de livraison
Les livrables peuvent être transmis au Client par voie électronique (email, lien de téléchargement sécurisé) ou, le cas échéant, sous forme physique (supports imprimés, supports numériques).
Les modalités de livraison sont précisées dans le devis accepté par le Client.
5.4 : Conditions de modification ou d'annulation de commande
Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être formulée par écrit par le Client et acceptée par Le Beau Digital.
En cas d'annulation de commande, les acomptes versés par le Client restent acquis à la Société Le Beau Digital à titre d'indemnité, sauf accord contraire.
En cas de modification de commande, un nouveau devis pourra être établi pour prendre en compte les changements demandés.
5.5 : Prise d’effet
Dans le cas d’une prestation ponctuelle, le Contrat prend effet à la signature du devis ou du Contrat, sous format papier ou électronique.
Dans le cas d’une prestation récurrente, le Contrat prend effet au premier jour du mois correspondant à la date de signature du devis ou du contrat, sous format papier ou électronique.
6. Conditions d’utilisation des services du Beau Digital
6.1 : Concernant l’ensemble des prestations
6.1.1 : Cession de propriété
Le Beau Digital s'engage à transférer au Client tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés dans le cadre du Contrat, une fois que le Client aura réglé l'intégralité de la prestation.
6.1.2 : Références
Le Client donne à la Société Le Beau Digital l'autorisation d'utiliser des éléments tels que son nom et son logo, à titre de référence, sur les supports de communication de la Société, notamment son site internet et ses plaquettes.
6.1.3 : Calendrier prévisionnel
Dans le cas où Le Beau Digital indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :
- un délai de réponse du Client inférieur à deux (2) jours ouvrés à tous les e-mails de la Société Le Beau Digital ;
- un maximum de trois (3) allers-retours sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes graphiques.
De plus, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier initialement convenu, qu'il soit oral ou écrit, affectera la durée globale du projet.
Le Client ne pourra pas invoquer un retard de livraison si les contenus n'ont pas été fournis en totalité dans les délais prévus.
6.1.4 : Conservation des fichiers
Dans le cadre de sa politique RGPD, Le Beau Digital procède à la suppression automatique de tous les fichiers après deux (2) ans d’existence.
Passé ce délai, Le Beau Digital ne pourra plus fournir au Client les fichiers demandés.
6.1.5 : Intelligence artificielle
Le Beau Digital peut recourir à l'intelligence artificielle générative (ci-après "IA générative") pour certaines prestations, telles que la création de contenus textuels, d'images ou de vidéos.
Le Beau Digital s'engage à utiliser l'IA générative de manière responsable et éthique.
Le Client reconnaît que l'IA générative est une technologie en développement et que les résultats obtenus peuvent ne pas toujours être parfaits.
Le Client s'engage à collaborer avec Le Beau Digital pour améliorer les performances de l'IA générative.
Les contenus créés à l'aide de l'IA générative appartiennent au Client.
Cependant, Le Beau Digital conserve un droit d'utilisation de ces contenus à des fins de recherche et développement.
6.2 : Concernant les prestations de création ou d’évolution de site internet
6.2.1 : Noms de domaine
Le Beau Digital ne procède à aucune vérification de la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés, et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine.
Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Le Beau Digital n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage.
Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.
Le Beau Digital ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.
6.2.2 : Cahier des charges
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit fournir à la Société Le Beau Digital un cahier des charges technique précis et exhaustif.
Sur cette base, Le Beau Digital établira un devis, qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet.
Les éléments évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral, mais non mentionnés explicitement dans le devis, ne sont pas inclus dans le périmètre du Contrat.
En l’absence de précisions dans le devis, Le Beau Digital fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci puissent être contestés par le Client.
6.2.3 : Maquettes graphiques
Le Beau Digital soumettra au Client des maquettes des réalisations à fournir, illustrant leur aspect visuel, chaque fois que cela sera nécessaire.
Les maquettes seront créées en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de trois (3) itérations par maquette, sauf indication contraire dans le devis.
Si des itérations supplémentaires sont nécessaires, un devis additionnel sera établi par Le Beau Digital et soumis à l’approbation du Client.
En cas de refus de ce devis additionnel, les travaux se poursuivront en se basant sur l'une des versions des maquettes déjà validées par le Client.
Après acceptation des maquettes par le Client (par e-mail ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées donnera lieu à un devis additionnel, soumis à l'approbation du Client.
Si le devis additionnel est refusé, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.
6.2.4 : Validation et avenant au Contrat
Si, pour quelque raison que ce soit, le Client valide des travaux réalisés par Le Beau Digital (par téléphone, e-mail ou courrier) en cours d'exécution du Contrat, puis revient sur sa décision par la suite, cette demande ou objection entraînera l'établissement d'un devis additionnel par Le Beau Digital pour le travail supplémentaire requis, soumis à l'acceptation du Client.
En cas de refus de ce devis additionnel, les travaux se poursuivront sur la base de la première validation du Client.
Si, pour une raison quelconque, le Client formule, en cours d'exécution du Contrat, une nouvelle demande non conforme au devis initialement validé, ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, cette demande ou objection entraînera l'établissement d'un devis additionnel, soumis à l'acceptation du Client.
En cas de refus de ce devis additionnel, les travaux se poursuivront sur la base du devis initialement validé.
6.2.5 : Compatibilité navigateurs et appareils mobiles
Les sites internet développés par Le Beau Digital fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (versions actuelles à la date de signature du contrat), bien que des différences de rendu puissent subsister.
Le Beau Digital ne peut garantir la compatibilité du site développé avec tous les navigateurs ni sur tous les appareils mobiles.
6.2.6 : Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)
Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche.
Le Beau Digital ne peut garantir ni le délai, ni le positionnement du site dans les classements des moteurs de recherche.
6.2.7 : Garantie dysfonctionnements
Le Beau Digital prendra en charge la correction des bugs et dysfonctionnements identifiés et signalés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet.
Les modifications signalées après cette date feront l'objet d'un devis supplémentaire, soumis à l'acceptation du Client.
6.2.8 : Mise à jour du site
Le Beau Digital pourra intervenir après la livraison du site, soit dans le cadre d’un contrat de maintenance, soit en facturant le temps passé.
Toute intervention sur le site, autre que la réparation de dysfonctionnements couverts par la garantie décrite précédemment, fera l’objet d’une facturation spécifique.
6.2.9 : Hébergement, boîtes e-mail, etc.
Le Beau Digital ne propose pas de prestations d’hébergement ni de services assimilés (boîtes e-mail, noms de domaine, etc.) en propre.
Le Beau Digital met en relation son Client avec un hébergeur et ne peut être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boîtes e-mail, etc.
6.2.10 : Sauvegarde
Le Beau Digital ne conserve pas de sauvegardes des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients.
En cas de perte de données, Le Beau Digital n’est aucunement tenu de restaurer les données perdues.
6.3 : Concernant les prestations de marketing digital
6.3.1 : Production de contenus pour le compte du Client
Le nombre maximum d'aller-retours de validation des contenus est fixé à deux (2).
Au-delà de ce nombre, Le Beau Digital pourra facturer des frais supplémentaires au Client.
6.3.2 : Publication de contenus pour le compte du Client
Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour valider les contenus proposés par Le Beau Digital.
Passé ce délai, les contenus seront considérés comme validés.
Le Beau Digital ne pourra être tenu responsable des contenus publiés sans contrindication du Client.
Le Client assume l'entière responsabilité des contenus publiés, y compris en cas de diffamation, d'injure ou de contrefaçon.
6.3.3 : E-mailing
Les campagnes d'emailing créées par Le Beau Digital fonctionnent correctement sur desktop avec les dernières versions d'Outlook et du site Gmail sous Chrome (version en vigueur à la date de signature du contrat), bien que des différences de rendu puissent subsister.
Sur mobile, elles fonctionnent sur les dernières versions de Apple Mail iOS (application par défaut sur iOS), Android Mail (application par défaut sur Android) et Gmail Android (version en vigueur à la date de signature du contrat), tout en acceptant des variations de rendu.
6.3.4 : Obligation de moyens
Le Beau Digital s'engage à réaliser les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.
Cependant, Le Beau Digital est soumis à une obligation de moyen et non de résultat, ce qui signifie qu'il ne peut garantir l'atteinte des résultats escomptés par le Client.
Le Client reconnaît que l'atteinte des résultats dépend également de sa propre implication, de la qualité des informations qu'il communique à la Société, ainsi que de conditions extérieures échappant au contrôle de la Société.
6.3.5 : Prestations de mandateur-payeur
Dans le cas où Le Beau Digital interviendrait en tant que mandateur-payeur pour le compte du Client, celui-ci s’engage à :
- donner pouvoir à la Société pour accomplir tous les actes nécessaires pour le compte du Client ;
- transmettre à la Société toutes les factures des fournisseurs dans les meilleurs délais ;
- mettre à disposition de la Société les fonds nécessaires au paiement des factures en amont de la prestation ;
- fournir à la Société les informations nécessaires à la vérification des factures.
Le Beau Digital ne saurait être tenu responsable des erreurs de paiement dues à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Le Beau Digital ne saurait également être tenu responsable des retards de paiement dus à un manque de fonds mis à disposition par le Client.
6.4 : Concernant la maintenance de site internet
6.4.1 : Maintenance préventive
Le Beau Digital prend en charge les mises à jour de sécurité régulières du CMS/framework utilisé par le site du Client.
Le Client est notifié des mises à jour effectuées et fait son affaire de vérifier le bon fonctionnement du site.
En cas de dysfonctionnement intervenant postérieurement à une mise à jour du site, Le Beau Digital pourra procéder au rétablissement d’une version antérieure du site.
6.4.2 : Maintenance corrective et évolutive
Le Beau Digital met à disposition du Client l’ensemble de ses compétences (création graphique, développement, webmarketing) pour répondre au mieux à ses besoins dans la limite du temps prévu au Contrat.
Les demandes plus importantes feront l’objet de spécifications et d’un devis complémentaire par Le Beau Digital.
6.5 : Concernant les autres prestations
6.5.1 : Identité de marque
À compter du paiement total de la prestation de création du logo, Le Beau Digital cède l’ensemble de ses droits d’auteur.
Le Beau Digital n’intègre pas la recherche d’antériorité dans ses prestations.
Le Client et ses conseillers spécialisés sont responsables de vérifier l’existence de logos susceptibles de revendiquer une antériorité.
L’INPI propose un service de recherche d’antériorité : https://www.inpi.fr/fr/disponibilite-d-une-marque-et-son-logo-en-france.
Selon la proposition finalement retenue par le Client, l’achat d’une licence d’utilisation des droits d’auteurs liés aux typographies pourra être nécessaire.
Ce point devra être vérifié par le Client une fois le logo finalisé, en fonction de son usage futur, le coût de la licence éventuelle étant limité.
Il incombera également au Client de vérifier et de payer les droits nécessaires pour l’usage des polices ou autres ressources constitutives de son identité de marque.
6.5.2 : Impression
Le Beau Digital ne dispose pas de capacités d’impression en interne.
Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le Client auprès de la Société une fois l’ordre d’impression transmis (par e-mail ou courrier).
7. Tarification et Modalités de Paiement
7.1 : Barème des prix unitaire
Les prix des prestations sont indiqués dans le devis accepté par le Client, et comptabilisés en Jour/Homme, sachant qu’un Jour/Homme équivaut à sept (7) heures de travail effectif pour une personne.
Ils sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT).
Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le document correspondant.
La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
7.2 : Modalités de paiement
Toute facture émise par Le Beau Digital est acceptée définitivement par le Client si elle n'est pas contestée dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par e-mail exposant en détail les motifs de la contestation.
Sauf accord contraire, un acompte de trente (30) % du montant total de la commande est exigé à la signature du devis.
Le solde est payable à réception de la facture finale, selon les modalités convenues dans le devis, et au maximum dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture finale.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la Société.
7.3 : Pénalités de retard et intérêts de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de dix points de pourcentage, seront appliquées.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due par le Client, conformément à la législation en vigueur.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont réglés à la Société dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal.
Par ailleurs, tout défaut ou retard de paiement entraînera également la suspension immédiate des services de la Société Le Beau Digital, en attendant la régularisation par le Client.
8. Responsabilité et Garanties de la Société Le Beau Digital
8.1 : Responsabilité de la Société en cas de défaut ou de retard
Le Beau Digital s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues avec le client.
En cas de défaut ou de retard imputable à la Société, la responsabilité de celle-ci est limitée au montant de la prestation concernée.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, ou préjudice commercial.
8.2 : Garanties offertes
Le Beau Digital garantit la conformité et la qualité des prestations réalisées.
Pour la création ou les évolutions de sites internet, Le Beau Digital effectuera des tests avant la livraison afin de vérifier le bon fonctionnement du site.
En cas de défauts ou de bugs constatés, Le Beau Digital s'engage à apporter les corrections nécessaires dans les meilleurs délais.
Le Beau Digital s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les services commandés par le Client, mais n'est soumis à aucune obligation de délais, sauf accord particulier.
La réalisation des travaux par Le Beau Digital dépend notamment de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Le Beau Digital s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité informatique conformes à l’état de l’art et de la technique, dans la limite du budget/temps investi explicitement par le Client à ce sujet.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment en cas de :
- intrusion sur le site du Client (et ses différentes pages et contenus) ou l’interface d’administration du site du Client,
- accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers sources,
- piratage des boîtes aux lettres électroniques du Client,
- attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client,
- inaccessibilité du site internet résultant d'une panne de l'hébergeur,
- indisponibilité du site internet due à une mauvaise manipulation de la part du Client.
8.3 : Limitation de responsabilité
En aucun cas, Le Beau Digital ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés.
Le Client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
La responsabilité de la Société Le Beau Digital ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le Client dans le cadre du Contrat, quelle qu'en soit la cause.
L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci à des fichiers sources réalisés par Le Beau Digital dégage Le Beau Digital de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.
La responsabilité de la Société Le Beau Digital est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution des prestations.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, perte de données, ou interruption d'activité.
La responsabilité de la Société est également limitée au montant total des sommes perçues au titre de la prestation concernée.
9. Responsabilité et Obligations du Client
9.1 : Données fournies par le Client
Le Client fournira tous les contenus textuels sous format électronique (fichier Word, PowerPoint ou email).
Les supports audio ou vidéo devront être fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne.
Les données envoyées devront être des versions finales.
Toute demande de modification des contenus déjà intégrés dans le site sera facturée à l'heure, au tarif de quatre-vingt-quinze (95) euros HT par heure [à modifier le cas échéant].
Le Client s’engage à collaborer activement avec Le Beau Digital en fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé.
À l'exception de la maintenance corrective, il transmettra ses demandes au moins trois (3) jours ouvrés à l’avance.
En cas de non-respect de cet engagement, Le Beau Digital se réserve le droit, après trois (3) relances écrites (par email ou courrier) et six (6) mois à compter de la signature du Contrat, de mettre fin à la prestation.
Le Beau Digital pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu au Contrat.
9.2 : Droits et légalité
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par Le Beau Digital sont conformes à la législation.
Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à la Société Le Beau Digital dans le cadre du Contrat (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).
Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.
Le Client s'engage à décharger Le Beau Digital de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs.
En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des services.
Il fera son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser Le Beau Digital du préjudice résultant d'une faute de sa part.
9.3 : Délais de paiement
Le Client s’engage à régler toutes les factures dans les délais prévus.
Pour les prestations récurrentes, le paiement doit être effectué au début de chaque période de renouvellement du Contrat.
Le montant facturé pour l’accompagnement est fixe et ne dépend pas de l’appréciation a posteriori du Client quant au nombre d’heures de prestation réalisées.
Cela constitue la contrepartie de l’engagement de la Société à mettre à disposition du Client l’ensemble de ses ressources à un tarif préférentiel.
10. Propriété Intellectuelle
10.1 : Droits de propriété intellectuelle sur les créations
Le Beau Digital conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre des prestations, jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
À compter du paiement intégral, les droits de propriété intellectuelle sont cédés au Client, selon les modalités précisées dans le devis accepté.
10.2 : Conditions de cession ou de licence des droits
La cession des droits de propriété intellectuelle au Client inclut les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation, et d'adaptation des créations, pour les besoins propres du Client.
Toute utilisation des créations à des fins commerciales ou de revente nécessite une autorisation préalable écrite de la Société Le Beau Digital.
En l'absence de cession, Le Beau Digital peut accorder une licence d'utilisation des créations, selon les termes convenus avec le Client.
10.3 : Utilisation des créations par le Client
Le Client s'engage à utiliser les créations conformément aux droits cédés ou à la licence accordée.
Toute utilisation non autorisée des créations constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la Société Le Beau Digital et expose le Client à des poursuites judiciaires.
11. Confidentialité
11.1 : Engagements de confidentialité réciproques
Le Beau Digital et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la prestation.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Le Beau Digital puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l'objet de la prestation.
Cette possibilité ne confère pas à la Société un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.
Les informations confidentielles incluent, sans s'y limiter, les données techniques, commerciales, financières, et stratégiques, ainsi que toute information désignée comme confidentielle par l'une des parties.
11.2 : Protection des données personnelles
Le Beau Digital s'engage à respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, et ne sont utilisées que pour les besoins de l'exécution des prestations.
Si Le Beau Digital est amené à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client.
La responsabilité de la Société Le Beau Digital ne pourrait, dans ce cadre, être engagée qu’en cette qualité.
Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par Le Beau Digital à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.).
Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par email adressé à contact@lebeaudigital.com.
11.3 : Durée de l'obligation de confidentialité
L'obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée des prestations et continue après la fin de celles-ci, sans limitation de durée, jusqu'à ce que les informations confidentielles entrent dans le domaine public autrement que par la faute de l'une des parties.
12. Non débauchage
Chaque partie s'engage, sauf accord écrit préalable, à ne pas proposer directement ou indirectement un emploi à un collaborateur de l'autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du Contrat, ni à l'embaucher sous quelque statut que ce soit.
Cet engagement est valable pendant une période de trois (3) ans à compter de l'intervention du collaborateur.
En cas de violation des articles 11 et 12, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de vingt-mille (20 000) euros.
13. Reconduction et Résiliation
13.1 : Prestations ponctuelles
Dans le cas d’une prestation ponctuelle, aucune reconduction n’est prévue.
Si Le Beau Digital et le Client souhaitent poursuivre leur collaboration à l’issue du Contrat, un nouveau devis ou contrat devra être établi.
Le Beau Digital se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le Contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions.
Si le Contrat est résilié à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de trente (30) % du montant total du devis signé.
13.2 : Prestations récurrentes
Pour une prestation récurrente (marketing digital, maintenance de site internet, etc.), le Contrat sera renouvelé automatiquement dans les mêmes termes, à l'exception du prix qui sera réévalué chaque année de + 3 % au 1er janvier.
Les nouveaux prix seront appliqués à partir de la première facture émise après la révision des prix.
En cas de dépassement du temps prévu par le Contrat, Le Beau Digital pourra proposer un renouvellement anticipé.
Le Client pourra résilier le Contrat par simple e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de 30 jours avant la fin de chaque période de reconduction.
Le Contrat prendra alors fin à l’issue de la période d’engagement en cours, sans pénalité.
Le Beau Digital se réserve le droit de résilier le présent Contrat de plein droit et sans indemnité, après notification écrite (par email, fax ou courrier), en cas de violation de l'une des clauses des présentes conditions.
13.3 : Modalités de résiliation par l'une ou l'autre des parties
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
13.4 : Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, le Client est tenu de payer les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation, ainsi que les frais engagés par Le Beau Digital pour l'exécution des prestations.
Le Beau Digital s'engage à restituer au Client tous les documents et supports fournis par celui-ci, ainsi que les livrables réalisés jusqu'à la date de résiliation.
14. Cessibilité du Contrat
Le Beau Digital se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat.
15. Force majeure
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre pour la non-exécution ou les retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles, si cela est dû à un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence et survenu à cause de l'autre partie.
16. Règlement des litiges et Juridiction compétente
16.1 : Procédure de résolution amiable des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.
À cette fin, elles conviennent de se réunir dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties.
16.2 : Médiation ou arbitrage
Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, les parties peuvent recourir à une médiation ou à un arbitrage, selon les modalités convenues entre elles.
La médiation ou l'arbitrage est conduit par un médiateur ou un arbitre indépendant, choisi d'un commun accord par les parties.
16.3 : Juridiction compétente en cas de litige
En cas d'échec de la médiation ou de l'arbitrage, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société Le Beau Digital, sauf disposition légale impérative contraire.
17. Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera tranchée conformément à la législation française en vigueur.
18. Modification des Conditions Générales de Vente
Ces Conditions Générales de Vente ont été rédigées pour garantir une clarté et une transparence maximales dans les relations entre la Société Le Beau Digital et ses Clients.
Elles couvrent de manière exhaustive les aspects essentiels des prestations fournies, tout en respectant les obligations légales et en anticipant les éventuels litiges.
Toutefois, elles pourront faire l'objet de modifications.
Les modifications des Conditions Générales de Vente prennent effet à leur publication sur le site internet, le Client est alors réputé en avoir pris connaissance.
Dans l'hypothèse où le Client informerait Le Beau Digital de son refus des modifications intervenues, Le Beau Digital se réserve alors le droit de résilier le Contrat au sens et dans les conditions de l’article 13.